Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ... |
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actes adjoints administrative agents amende appelés arbres arrêté articles aura auront autorisés avant bois bureau canton charge chasse Code commissaires communaux communes compte condamnés conditions conformément conseil municipal constater contraventions contributions corps cours d'après déclaration décret délai délibérations délits délivré demande département dépenses désignés déterminées devant directes dispositions doit doivent domicile donner dressé également établissements fixé fonctions fonds forestier forme frais gardes gendarmerie général gens gouvernement habitants indiqué jours juge l'administration l'article l'autorité l'état l'état civil lieu lois maire maisons mariage mars membres ment mesures militaires ministre mois moyen munes nécessaire nombre nommés objets officiers opérations ordonnance particuliers payer peine pendant personne peuvent place police porte pourra pourront préfecture préfet première présente procès-verbal prononcée propriétaire propriétés publics publique rapport réclamations registres réglements relatives rôle s'il secours section sera seront service seulement société sous-préfet spécialement suivant supérieure surveillance tion titre traitement tribunal trouve vente vertu Voyez
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Sayfa 95 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sayfa 88 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Sayfa 143 - Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 4J > et de/posé , à la fin de chaque année , au greffe...
Sayfa 272 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Sayfa 124 - Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'arlicle 1er de la loi du 27 mars 1851 ; lo" Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17" Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Sayfa 131 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Sayfa 134 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Sayfa 55 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Sayfa 201 - ... soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Sayfa 147 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Kaynakça bilgileri
| Baþlýk | Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ... |
| Yazar | Charles Vasserot |
| Baský | 6 |
| Yayýncý | Librairie encyclopédique de Roret, 1866 |
| Orijinalin kaynaðý: | Michigan Üniversitesi |
| Dijital ortama aktarýlmýþ | 2 Haz 2006 |
| Uzunluk | 572 sayfa |
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