 | France - 1828 - 1342 sayfa
...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter appel des jugernens... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle élevée devant un tribunal de police, est de la compétence... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le... | |
 | 1826 - 904 sayfa
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de... | |
 | France - 1826 - 514 sayfa
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , lit. ix, art. l2. 2. L'art. 182 , adopté dans les... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens,... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration... | |
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... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le... 
