 | France - 1876 - 1548 sayfa
...juillet i845, défaire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on 'userait pas de la faculté de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojageurs on de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 4 prescriront toutes les mesures nécessaire pour assurer... | |
 | Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - 1842 - 630 sayfa
...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher avec soin par l'expérience la hauteur... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 sayfa
..., sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveurde toutes les entreprises desservant lesmémes routes. Les règlements d'administration publique... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangement qui ne seraienl pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
