 | France - 1847 - 1286 sayfa
...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...publicité et concurrence. Le maximum de l'intérêt esl (ixé à cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé en dix annuités ils quarante... | |
 | France - 1840 - 522 sayfa
...concurrence. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse...dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de... | |
 | France - 1840 - 1028 sayfa
...mesure des besoins ; le maximum de l'intérêt ne pourra excéder cinq pour cent. Toutefois le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au service des intérêts ainsi qu'au... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...délibération et à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an. Le produit de cet emprunt sera exclusivement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...pour cent. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fiié. 2. Le département du Jura est autorisé, conformément... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...octobre 1842. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois, le préfet du département est autorisé À traiter directement avec la caisse...taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-desius fixé. L'emprunt sera réalisé à partir de 1844, par portions successive* dont la quotité... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 sayfa
...et demi pour cent. Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la Caisse des dépôts et consignations, à un...pourvu au remboursement et au service des intérêts du dit emprunt, ainsi qu'il est dit en l'article suivant. conformément à la demande que son conseil... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 782 sayfa
...d'Avignon. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la Caisse...un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui-ci dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt, ainsi... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 sayfa
...et demi pour cent ; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations, à un...d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus /ixé. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts du dit emprunt, conformément à... | |
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Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé. 
