 ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des...  LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Sayfa 53AVIS DU CONSEIL D'ETAT tarafından - 1846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»... | |
 | France - 1850 - 914 sayfa
...pour le destinataire, soitpoor l'envoyeur, suivanl'lc cas, une indemnité de cinquante franc, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation:...est entendu que les réclamations ne seront admises qw dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme,... | |
 | France - 1850 - 718 sayfa
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou do. l'envoi de ces lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. ,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...cas, une indemnité de cinquante francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises ù l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de Jeux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt *bu de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront terius ftm èitvers ïautre... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de f envoi du chargement; passe ce terme , les deux offices ne seront tenus l'un envers Fautre à aucune... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sayfa
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune... | |
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