 | Charles Marchal - 1885 - 454 sayfa
...supérieur hiérarchique, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. ART. 35. — Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux....départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. ART. 35. — Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux....départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre... | |
 | 1885 - 518 sayfa
...supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. Art. 35. — Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils municipaux....plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Celte déclaration est adressée aux Préfets des départements intéressés. Si, dans ce délai, le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...parents ou alliés dans le même conseil municipal. Élections multiples. — Aux termes de l'article 35, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux....du résultat du scrutin, est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. Art. 35. — Nul ne peut être membre do plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours,...partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accorde au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. Art. 36. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, a partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 sayfa
...leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté ponr la conservation dudit emploi. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est aecordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option.... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...ils sont réputés avoir opté pour la conservation de leur emploi. (Art. 34.) II. Nul ne peut êlre membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation des résultats du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 sayfa
...supérieurs hièrarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi (art. 34]. — Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux....départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie do droit du conseil de la commune où le nombre... | |
 | France - 1897 - 118 sayfa
...pour la conservation de leur fonction ou emploi. Elections multiples. 19. Aux termes de l'article 35, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux....du résultat du scrutin, est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée... | |
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Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration... 
