 | 1865 - 1040 sayfa
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. . Le procès-verbal est transmis au préfet. Art. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Art. i3. Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...mentionné dans ce procès- verbal, et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet,... | |
 | 1866 - 788 sayfa
...la majorité des intéressés, représentant au moins les 2/3 de la surface des terrains, ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié...superficie, ont donné leur adhésion, le Préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Sa décision peut être déférée à l'Autorité supérieure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 sayfa
...existe à partir de la terminaison de l'assemblée qui a eu lieu en vertu de l'article 12 qui dit : « Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des riverains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont... | |
 | 1867 - 1020 sayfa
...il aurait été l'objet, puisse, en aucun cas, vicier la délibération qui sera prise (3). Art. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...de la superficie des" terrains ; ou les deux tiers /les intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie , ont donné leur adhésion, le... | |
 | Algeria - 1867 - 1024 sayfa
...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. Il décide que si la majorité des intéressés, représentant au...moins les deux tiers de la superficie des terrains on les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié delà superficie, ont donné leur... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 sayfa
...intéresses, représentant au moins les deux tiers de la superficie des proprietes desservies par le chemin, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, consent à se charger des travaux nécessaires pour remettre et maintenir la voie eu état de viabilité,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1875 - 832 sayfa
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au Préfet. ART. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le. Préfet autorise, s'il ya lieu, l'Association. 1 Le règlement d'administration publique a été rendu par... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1875 - 996 sayfa
...majorité. En effet, supposez une prairie de cent hectares, appartenant à vingt propriétaires différents. La majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains veut irriguer. Que peut contre elle la minorité pour l'empêcher? Rien. Je le démontre. La majorité,... | |
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Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le. 
