Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative: avec formules de tous les actesA. Rousseau, 1886 |
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11 juin 18 août 18 mars 20 janv 27 août acte août assignation Aubry et Rau avoué Bioche Bordeaux Carré et Chauveau Cass cassation cause Chauveau sur Carré Code civ Code de procéd Code de procédure Colmar compétent conseils de prud'hommes Contrà copie créanciers d'appel Dalloz Debelleyme débiteur déc déclaration défendeur déféré délai demande demandeur Demolombe doit domicile Duranton effets Favard femme fév FORMULE gardien greffier héritiers huiss hypothèques janv judiciaire juge de paix juge des référés juill juin l'avoué l'huissier l'instance l'ordonnance lieu mars meubles notaire notification nullité opposition ordonner paiement péremption Pigeau première instance présent président du tribunal proc procès-verbal prud'hommes récusation Rép requérant requête civile requête du sieur Riom Roger saisie-arrêt saisie-exécution saisie-gagerie séparation de corps sera serment serment décisoire Signature signifié statuer suiv Tarif Thomine tiers saisi tion titre Toullier Trib tribunal de commerce Troplong tuteur Vacation validité vente
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Sayfa 168 - Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procèsverbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut...
Sayfa 642 - Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Sayfa 575 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Sayfa 189 - ... inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Sayfa 639 - Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Sayfa 105 - Tous les registres des conservateurs sont en papier timbré, cotés et paraphés à chaque page par première et dernière, par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.
Sayfa 623 - Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; il est appelé décisoire.
Sayfa 634 - Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut 4° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
Sayfa 188 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfants : si elle est décédée et qu'il n'y ait point...
Sayfa 523 - Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication sera faite à l'audience, après la publication sur le quai pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou, à défaut, en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal.