 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...sous seing: privé n'ont de date, v contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort » de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» tance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 sayfa
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...actes sous seing-privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , ces exceptions... | |
 | 1825 - 780 sayfa
...sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, ces exceptions... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
