 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le di force et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...-que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...par suite , la disposition des art. 289 et 290 ci-dessus cités , suivant lesquels le consentement mutuel ne peut être admis que lorsque les parties...vu , sur le second moyen , la disposition de l'art. a85 du même Gode , et les art. 289 et 290 précités ; et attendu que l'intention évidente du législateur... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...vérifications que celles indiquées par l'art, précédent. $'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra 1« divorce, et renverra les parties devant Polfieier de l'état civil , pour le faire... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées- par la loi, il ;idmeltra le divorce, et renverra les parties devant l'otlïcier de l'état civil, pour le faire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...que celles indiquées par l'artide pre« cédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les « parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités « déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra « les parties devant l'officier de l'état ci vil pour le faire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sayfa
...suite, elle a violé les art. 289 et 29o du même Code, suivant lesquels le Divorce par consentement mutuel ne peut être admis que lorsque les parties...et rempli les formalités déterminées par la loi , notamment, lorsqu'elles ont rapporté \' autorisation de leurs pères et mères. » Mais, la cour... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 sayfa
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions, et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil pour le faire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état ci?il pour le faire... | |
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Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées... 
