 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...d'acqvérirla Prop. tenu de leur demandee la délivrance des biens compris dans le testament. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des bien* compris dans le testament , à compter du jour «lu décès , si la demande en délivrance a... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas , le légataire universel...sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...olographes. Cette discussion donne l'explication de plusieurs articles qui suivent. ART. »oo5. « Néanmoins, dans les mêmes cas, le » légataire...dans » l'année , depuis cette époque ; sinon cette jouis» sauce ne commencera que du jour de la demande » formée en justice, ou du jour que la délivrance... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ' ^ . 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel...délivrance a été faite dans l'année , depuis cette époqne ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...délivrance des biens compris dans le testament. ioo5. Néanmoins, dans les m¿mcs cas, le léeatainï universel aura la jouissance des biens compris dans...sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée eu justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consenti«.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...h)polbérairement pour le tout; et testament. ?a4, -i i.~-, 916, ion, lojfl lo»6t Néanmoins, dans les même* cas, le légataire universel aura la jouissance des...compris dans le" testament, à compter du jour du déce», si la deimnde en délivrance a élé faite dans l'année, depuis cette époque ; HÎTinn ,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...s'explique. Il doit avoir la jouissance à compter du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année , depuis cette époque, sinon cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...délivrance ne préjudicie cependant en rien à la jouissance du légataire, qui a toujours droit aux fruits, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année; sinon, du jour de la demande, ou du jour que la délivrance a été vo1oo6.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...d'autant iooS moins droit de se plaindre de cette saisine momentanée, qu'il recueillera les fruits à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année. Si l'héritier institué ou le légataire universel ne se trouve iooc point... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...délivrance de ce qui lui a été légué dans le testament ( art. 1oo4). 684- Le légataire universel at-il la jouissance des biens compris dans le testament à compter d'u jour du décès du testateur? La jouissance lui est justement acquise à compter du jour du décès , si la demande... | |
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Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne... 
