La grande cause ecclésiastique: le Canada-revue vs. Mgr. E.C. Fabre; procédure, preuve, pièces du dossier, plaidoyers des avocats, reproduction des textes originaux et des notes sténographiques officielles |
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Sayfa 222 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent, en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Sayfa 222 - ... gallicane, doivent avoir leur force et vertu, et les usages de nos pères demeurer inébranlables ; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce Siège respectable et des Eglises, subsistent invariablement.
Sayfa 223 - Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Sayfa 264 - A communication made bona fide upon any subject-matter In which the party communicating has an interest, or in reference to which he has a duty, is privileged if made to a person having a corresponding interest or duty, although it contain criminatory matter, which, without this privilege, would be slanderous and actionable...
Sayfa 296 - The Church of England, in places where there is no Church established by law, is in the same situation with any other religious body — in no better, but in no worse position ; and the members may adopt, as the members of any other communion may adopt, rules for enforcing discipline within their body which will be binding on those who expressly or by implication have assented to them.
Sayfa 221 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé, que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre. Celui donc qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de Dieu...
Sayfa 223 - ... entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 222 - Que quoique le pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Églises et chaque Église en particulier, son jugement n'est pourtant pas irréformable, à moins que le consentement de l'Église n'intervienne.
Sayfa 296 - ... the decision of such tribunal will be binding when it has acted within the scope of its authority, has observed such forms as the rules require, if any forms be prescribed, and, if not, has proceeded in a manner consonant with the principles of justice.
Sayfa 234 - Nous déclarons en conséquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent être déposés ni directement ni indirectement par l'autorité des chefs de...
Kaynakça bilgileri
| Başlık | La grande cause ecclésiastique: le Canada-revue vs. Mgr. E.C. Fabre; procédure, preuve, pièces du dossier, plaidoyers des avocats, reproduction des textes originaux et des notes sténographiques officielles 6255. sayı/CIHM/ICMH microfiche series |
| Katkıda Bulunan | Québec (Province). Cour supérieure |
| Yayıncı | J. Lovell, 1894 |
| Orijinalin kaynağı: | California Üniversitesi |
| Dijital ortama aktarılmış | 25 Ağu 2007 |
| Uzunluk | 350 sayfa |
| Alıntıyı Dışa Aktar | BiBTeX EndNote RefMan |