Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, 25. ciltEugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1876 |
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1er président 28 avril acte actions Adoptant les motifs août arrêt articles Attendu qu'il résulte avocat général concl avril billets Cass cause cessation de payements chambre chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Compagnie de chemin Compagnie de l'Est Compagnie du Midi Compagnie du Nord compétence compte courant concordat Condamne conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation créanciers débiteur décembre déclaration de faillite défendeurs délai demande demandeur dépens doit dommages-intérêts ès nom failli février fonds garantie intérêts janvier jugement du Tribunal juillet juin JURISPRUDENCE l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué l'article l'expéditeur ladite lieu liquidation livraison marchandises mars ment motifs des premiers navire nullité opérations Paulille porteur pourvoi préjudice premiers juges PUGET qu'aux termes qu'en RAYNAL recevable réclamer refuser remise responsabilité saurait seul sieur Société somme statuer suite suprà syndic tarif tierce-opposition tiers tion titre transport Tribunal de commerce vendeur vente
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Sayfa 474 - Code civil et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que...
Sayfa 390 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Sayfa 263 - Cour , disant droit à l'appel, met le jugement à néant, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare le...
Sayfa 309 - Un point de détail seulement a fait difficulté; c'est celui de savoir si l'hypothèque accessoirement attachée à une ouverture de crédit est atteinte par la faillite du crédité, au moins pour la portion de crédit dont il aurait disposé depuis la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auraient précédé. M.
Sayfa 258 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sayfa 253 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Sayfa 112 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sayfa 447 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3. Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Sayfa 177 - Les tribunaux de commerce connaissent: 1° de toutes les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° entre...
Sayfa 119 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.