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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces ... - Sayfa 681
Réunion tarafýndan - 1861
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856 - 1180 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament à des titres...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 574 sayfa
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841 - 782 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e ..., 3. cilt;83. cilt

1913 - 978 sayfa
...Vu l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, lequel est ainsi conçu: «La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix » ; n'entre pas dans les attributions du jury, à moins que les parties n'y aient expressément consenti,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...doit être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage,...voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du jury. Le président est...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833 - 812 sayfa
...désignent a l'instant méme. La décision du jury fìxe le montani de ^'indonnite ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 sayfa
...la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres...
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