 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...infères t nostrâ potiùs non soif ère , quàrn soluturn repetere. ( L. 3, eod. ) La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister ù la fois... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
..., de la manière et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein dro1t par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux' dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ci-après exprimés. Leg. i , leg. a et 5 ,Jf. de compensationibus, 'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...éteint les deux dettes, dela manière, et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à J'iusu des débiteurs;. les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; — 2°. que la compensation s'opère de plein droit par la seule' force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...créancières l'une de l'autre : Compensatio est debiti et crediti /nier se contributio. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'inscu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent... | |
 | 1828 - 610 sayfa
...les deux dettes de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Art. 1290. «La compensation s'opère, de plein droit, par la seule force de la loi, même a ï'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas déterminés par la loi (i). La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à la fois,... | |
 | 1902 - 524 sayfa
...— Que, dans ces conditions, la compensation s'est, aux termes de l'art. 1290 du G. civ., opérée de plein droit par la seule force de la loi même, à l'insu des débiteurs, à chacune des échéances de l'un des trimestres de la rente, jusqu'à concurrence de la quotité... | |
 | 1831 - 436 sayfa
...celle dont i) était son débiteur, puisqu'aux termes de l'art. 12,9», CC la compensai ion s'or père de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des partie*; qu'il est par conséquent inutile d'examiner si la déclaration de. Cécile André sur In... | |
| |
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 
