Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., 28. ciltLouis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1886 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Meulan canton de Rue cause Cazet chemin citation Code civil Code de procédure Code pénal compétent conclusions condamner condamnons contestation contravention d'instance décidé déclaré déclarons défendeur demande en payement demandeur dépens dernier deur diffamation doit dommages dommages-intérêts dudit fonds frais incompétent juge de paix juillet juin Justice de paix l'action possessoire l'ar l'audience ladite ledit Legranger litigieux locataire loi du 25 maire maison mande mandeur ment Mériel ministère public mois Mont-Saint-Vincent motifs municipal Observations Ogier Ouï paix de Saint-Germain paix du canton passage Pillon possession pré préjudice premier ressort prescription présent jugement Président prévenu procès-verbal propriétaire propriété réclame Rue Somme s'agit Saint-Germain en Laye serait Séron servitude seulement simple police somme Souyri statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble Tullins visite des lieux voie publique
Popüler pasajlar
Sayfa 170 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Sayfa 170 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Sayfa 245 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sayfa 250 - L'entrée , le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées, soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises , dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés du préfet du département.
Sayfa 158 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Sayfa 267 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Sayfa 112 - Attendu qu'il s'agit de l'appréciation d'un acte administratif, se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, et condamne Jouslin de Lasalle aux dépens de cette demande...
Sayfa 75 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Sayfa 306 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Sayfa 75 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours...