 Si, dans un bail à ferme, on donne AUX fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre de la...  (596 p.) - Sayfa 119Raymond-Théodore Troplong tarafından - 1859Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...fonds une contenance moindre ou plus grande que colle qu'ils ont réellement , il n'ya lieu à une - exprimées au titre de la vente. » Le contrat de louage est donc assimilé par nos nouveaux principes... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 1765. Si , dans un bail à ferme , on donne auxfonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les règle» exprimés au titre de la Vente. 1766. Si le preneur d'un héritage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...preneur est condamné aux dommages - intérêts résultant de l'inexécution du bail. Article 1760. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une...augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente. Article 1766. Si le preneur d'un héritage... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...jouissance , et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 176^. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une...qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation OH diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...l'inexécution du b«Ur 1765. Si , dans un bail a ferme , on donne aux fond» uni- contenance moindre on plus grande que celle qu'ils ont réellement , il...augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre de la Funte. 1760. Si le preneur d'un héritage... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...ii4G... 1746... i^oS. Si, dan» un bail à ferra«, on donne aux fonds une contenance moindre on plu* grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix peur le fermier quo dann lee cas et suivant les règles exprimée au titre de la fente. — C. 1617.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. ii4<>, »-,•• 1766. Si, dans un bail & ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celte qu'ils ont réellement , il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...fixé par l'usage des lieux. SECTION QUATRIÈME. Des règles particulières aux baux à ferme. XLII. Si dans un bail à ferme on donne aux fonds une contenance...augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la vente. XLIV. Tout preneur de bien rural est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...diminué à concurrence du temps et de la partie de la chose louée" dont il aura été privé. 1765 54. Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance plus grande que celle qu'ils ont réellement , il n'ya lieu à diminution de prix pour le preneur ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...du susdit procès-verbal) . i?:i* Art. 58. » Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds T6* « une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...« ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminu« tion de prix pour le fermier que dans le cas et suivant les « règles exprimés au titre... | |
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