Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... (596 p.) - Sayfa 420Raymond-Théodore Troplong tarafýndan - 1859Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,... | |
| 1833 - 672 sayfa
...l'art, i 798 , portant « Que les nuirons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employé) à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence même à l'entrepreneur... | |
| 1869 - 1442 sayfa
...COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 1798 et 1799, G. Nap., que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, ont seuls une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, à la différence... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les macons , charpentiers et antres ouvriers qui ont été employés à la construction...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel fes ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurTit. VIII. Contrat de Louage. 363 rence de ce dont... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article 1 707. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action... | |
| 1827 - 606 sayfa
...charpentiers ou autres ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage fait à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où cette action est intentée; #Que l'application de cette règle au cas de la construction des navires... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...fait des personnes qu'il 1797 emploie. i35. Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont 1798 été employés à la construction d'un bâtiment...ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...être utiles. LXVII. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. LXVIlI. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, qui ont été employés à la construction d'un bâtiment , ou autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été... | |
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