 Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention , à leur succession , la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.  (596 p.) - Sayfa 411Raymond-Théodore Troplong tarafından - 1859Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...y perdît : car eu effet l'ouvrier aurait reçu gratuitement son paiement pendant quelques années. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion...la convention - à leur succession , la valeur des L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. (Art. 1797.) Les maçons, charj>entiers,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. Art. 1796. « Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porte par la convention, à leur succession ,la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le -propriétaire est tenu de payer, en...l.eur succession , la valeur des ouvrages faits et celles des matériaux préparés , lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion...et celle des matériaux préparés , lors seulement crue ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'architecte ou enlrepreneur, * . Article 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportkm du priï porté par la convention , à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des maériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou , ces matériaux peuvent lui être utiles.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. 1736. Mais le propriétaire est tenu de payer, en pro.portiou du prix porté par la convention, à leur succession, la- valeur des ouvrages fails et celle des. matériaux préparé» , lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l architecte ou entrepreneur. _ i',4/à Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention , & leur succession , la valeur des ouvrages faits et celle îles matériaux préparés , lors seulement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrieV, de l'architecte ou entrepreneur. Mais le propriétaire est tenu de payer , en proportion...travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. LXVII. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. LXVIlI. Les maçons, charpentiers... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...l'architecte ou entrepreneur. » Art. 89. « Mais le propriétaire est tenu de payer en pro- i79° « portion du prix porté par la convention , à leur succession...valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préxiv. 20 <• parés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux " peuvent lui être utiles.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...dissout par la mort de l'ouvrier , de l'architecte ou de l'entrepreneur (Code civil, art. 1795.) » Mais le propriétaire est tenu de payer , en proportion...matériaux préparés , lors seulement que ces travaux et matériaux peuvent lui être utiles (1796). n L'entrepreneur répond dû fait des personnes qu'il... | |
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