...décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère, ou toute personne qui ne representera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été conliée ou des lieux...

...corps ou de divorce, ou dans les circonstances prévues par la lois des 24 juillet et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui on le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera,...

...prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1808, le père ou la mère qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'entèvera, ou le détournera, ou le fera entever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde...

...de divorce , ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898 , le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamor ou qui , même sans fraude ou violence , l'enlèvera ou le détournent ou 1« fera enlever...

...suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps. 2" Que le père ou la mère ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer. Or, il s'agit bien d'un époux à qui la garde du mineur est confiée qui ne le remet pas à son conjoint,...

...circonstances provues « par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui s ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou « le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa £,;arde aura K été confiée, ou...

...ou de divorce, ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juill. 188!) et 19avr. 1898, le père ou la mère, qui ne représentera pas ce...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de Iti francs à 5.000 francs... ». Quelle était exactement la portée de ce texte? — Son application...

...circonstances prévues par les lois des 2'* juillet 1889 et 19 avril 1698, le père ou la mère quine représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, mêmes ans fraude ou violence, l'enlèvera on le détournera, ou le fera enlever ou détourner des...

...définitive, notamment au cours ou à la suite d'une instance de séparation de corps ou de divorce, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux...

...ou de divorce, ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux...