 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 544 sayfa
...cinquieme condition à! éligibilité . L'assemblée venoit de décider que cette condition seroit de n'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire , de serviteur à gages , lorsque Mirabeau présenta une exclusion nouvelle pour les électeurs et les éligibles. « Avant... | |
 | France - 1791 - 174 sayfa
...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans on état de domesticité , c'est-à-dire ^ de serviteur à gages ; Être inscrit dans la monicipalité de son domicile , au rôle tics gardée ^i.nionales ; Avoir prêté le serment civique.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 sayfa
...queleonque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité , c'est-a-dire de serviteur à gages; Être inscrit , dans la municipalité de son domicile , au rôle... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 416 sayfa
...imprimoient depuis tant de siècles une tache de roture et de servitude. Les autres conditions sont de n'être pas dans un état de domesticité , c'est'à-dire , de serviteur à gages , et d'être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales; pour apprendre... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...quelconque du royaume, une « contribution directe au moins égale à la valeur de trois « journées de travail, et en représenter la quittance ; n'être...domicile , « au rôle des gardes nationales ; avoir prèlé le serment ci« \ique. »4. L'assemblée de canton se compose de tous Ks citoyens domiciliés... | |
 | Pierre Granié - 1814 - 318 sayfa
...quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail. N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire, de serviteur à gages. Etre inscrit, dans la municipalité de son domicile, sur le registre de la garde nationale. Avoir prêté... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être...domesticité , c'est-à-dire de serviteur à gages ; Etre inscrit, dans la municipalité de son domicile , au rôle des gardes nationales; Avoir prêté... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...quittance ; N'être pas dans un état de domesticité , c'est à dire de serviteur à gages ; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle...gardes nationales ; Avoir prêté le serment civique. 3. Tous les six ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 sayfa
...la quittance; JN'êlre pas dans un étal de domesticité, c'est à dire de serviteur à gages; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales; Avoir prèle le serment civique. 3. Tons les six. ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 sayfa
...quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance ; N'être...nationales; Avoir prêté le serment civique. III. Tous les six ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail,... | |
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Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; — Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance... 
