 Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit...  Manuel de droit français - Sayfa 1645Jean Baptiste Joseph Pailliet tarafından - 1837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44-... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique...péché en délit. 44 (art. i65 du Code forestier). 45 (art. 166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il eu sera... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...i8i i. (Idem, tom. a, pag. 4i9. ) ART. i64. Les agens et les gardes de l'administration des forets ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...emporte la peine d'emprisonnement. Art. 164.Lesagens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...est renouvelée , et l'amendement est rejeté à «ne grande majorité. L'article est adopté. ART. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement...publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. DISCUSSION A... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du coulmissaire de police. 43. Les gardes- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière clé pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en défit» • N... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...flagrant délit. (Ibid., art. 163. ) A.-.T. 1559. Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
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