 Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront...  Journal des administrations communales - Sayfa 341877Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le gouvernement , dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. XII. Il n'est point dérogé , par les deux articles précédens , aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le Gouvernement , dans...conseils municipaux et la proposition des Préfets. 12. Il n'tst point dérogé , par les deux articles précédent , aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. i2. Il n'est point dérogé , par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | France - 1804 - 324 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. I 2. II n'est point dérogé, par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. Il n'est point dérogé , par ces dispositions , aux droits qu'a chaque particulier, sans besoin d'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...indépendamment d'une somme qui est donnée à la commune ; et lorsque ces fondations ou donations ont été autorisées par le Gouvernement, dans les formes...l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfete. (Ibîd. , art. 11.) ART. 4ao5. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédens,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement, dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. 12. 11 n'est point dérogé, par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
 | France - 1836 - 714 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. ti. 11 n'est point dérogé, par les deux articles précédons, aux droits qua chaque particulier,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets ( ¡bid. art. II). 8. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédons, aux droits qu'a chaque... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...indépendamment d'une tomme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. H II n 'est point dérogé , par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
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