 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...fait les règlements communaux d'administration Intérieure et les ordonnança de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Ic conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions a la députation permanente... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente... | |
 | 1841 - 636 sayfa
...spécifiés; Vu le § 2 de l'art. 98 de la loi communale ainsi conçu : Les règlements (communaux) et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois...règlements d'administration générale ou provinciale; Vu le pourvoi du gouverneur du Haiiiaut en date du 6 mai 1841 , A 16, 824, tendant à faire prononcer... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la dépnlalion permanente... | |
 | 1852 - 516 sayfa
...intérieure et des ordonnances do police , sous la condition que ces règlements et ordonnances ne soient pas contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale ; Attendu que le règlement communald'Ixelles précité entend par puili ou faites d'absor piton, les réceptacles où... | |
 | 1853 - 512 sayfa
...faire des règlements d'administration intérieure et des ordonnances de police , ajoute expressément que ces règlements et ordonnances ne peuvent être...règlements d'administration générale ou provinciale; Allendu que des termes mêmes de cet article il résulte que les règlements communaux, par cela seul... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administrations générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures,... | |
 | Belgium - 1860 - 476 sayfa
...impérial du 24 mes.d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements cl ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale on provinciale (1). Le conseil en transmet, dans les quarantehuit heures , des expéditions à la deputation... | |
 | 1865 - 460 sayfa
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. » De ces dispositions, il résulte que le droit de police n'est accordé à chaque municipalité ou... | |
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Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. 
