 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein droit des biens, droits et...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens , droits et actions...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 sayfa
...saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...et comment, par suite, ii détermine le moment où s'opère la confusion. Les héritiers légitimes sont saisis, de plein, droit, des biens , droits et actions du défunt (i). 11 en est de même Jes enfans naturels, de l'époux survivant et de 1 Etat , lorsqu'ils se trouvent... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...passent à l'État, à charge de payer les dettes jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens. 4 . Les héritiers sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt. L'État doit se faire envoyer en possession par justice, dans les formes qui sont déterminées par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...n'en sont pas saisies de plein droit, u Les héritiers légitimes (dit le * Code civil , art. 7"i) sont saisis, de plein » droit, des biens, droits et actions du défunt, i. sous l'obligation d'acquitter toutes les char11 ges de la Succession : les enfans naturels, » l'époux... | |
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Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession... 
