 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qn'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement...succession aux créanciers et aux légataires.... (Art. 802.) Les créanciers ont droit de demander à rhéritier bénéficiaire compte de son administration.... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...Tes immeubles retranchés de la donation entre vifs» 21. L'héritier bénéficiaire peut, art. 8o2, se décharger du paiement des dettes, en abandonnant...la succession aux créanciers et aux légataires. Cet abandon ne le prive pas de la qualité d'héritier, il en conserve le titre suivant la maxime semçl... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 sayfa
...de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; il peut même se décharger du paiement des dettes, en abandonnant...la succession aux créanciers et aux légataires. Cad. civ. , art. 8o2. 2° Les biens personnels de l'héritier ne sont pas confondus avec ceux de la... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...i°. De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se...la succession aux créanciers et aux légataires. 28. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...1°. De n'être tenu du paiement dos dettes de la succession que jusqu'à coucnrrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des délies en abandonnant lous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; . 2°.... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...toute obligation ultérieure envers eux (2). De même, d'après le Code Napoléon, l'héritier peut, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires , se décharger du payement des dettes et des embarras de l'administration qu'il avait entreprise (3):... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...paiement des dettes de la succession, qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a re- cueillis, et même de pouvoir se décharger du paiement des dettes,...de la succession aux créanciers et aux légataires ; a». De ne pas faire confusion de ses biens personnels arec ceux de la succession , contre laquelle... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...paiement des dettes de la succes» sion qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueil« lis j même de pouvoir se décharger du paiement des dettes,...en abandonnant tous les biens de la succession aux créan« ciers et aux légataires ; « 2'. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux « de... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 sayfa
...i° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession, que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se...paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succestion aux créanciers et aux légataires ; » 2° De ne pas confondre ses biens personnels avec... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...lorsqu'elle est pure et simple. I , 't\><~<. L'héritier bénéficiaire peut se décharger du payemec'. des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires. 1 , 496 et suiv. A.IVT. 803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'admiuistrer les biens de la succession... | |
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De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires. 
