 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 sayfa
...restera minute sous peine de « nullité ». Art. g3i , ibid. « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle le donataire , « l'héritier...institué , ou le légataire sera chargé de « conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , « même à l'égard du donataire , de l'héritier insti«... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...laquelle « le donataire , l'héritier institué ou le légataire, « sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , « sera nulle même à l'égard du donataire , de l'hé« ritier institué -ou du légataire"; « Que ces mots : même à l'égard de l'héritier «... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qu'il peut révoquer. • " Tit. II. Donations et Testamens 179 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier...institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier institné ,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...tout ou partie de ses biens , et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions sont prohibées. • Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...partim testatus, partim inlestatus decedere potest. ART. 896. « Les substitutions sont prohibées. » Toute disposition par laquelle le donataire, » l'héritier institué ou le. légataire , sera charge* de » conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, » même à l'égard du donataire, de... | |
 | 1809 - 488 sayfa
...equivalens dans l'art, à la place du mot disposition, on a : « TOUTE donation, INSTITUTION ou » legs, par laquelle le donataire , l'héritier institué » ou le légataire , sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers , SERA NULLE , même à l'égard » du donataire, de l'héritier institué... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...» • . En: vain vous appuyez -vous du second membre de l'article , qui dit : toute dif position , par laquelle le donataire , l'héritier institué ou le légataire sera chargé de COXSERrER ET DE REtfDHE à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 sayfa
...vicie l'institution, aux termes de la seconde partie de l'article 896i, qui est ainsi concue : . ,« Toute disposition par laquelle le donataire,' « l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de K conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , mê« me à l'égard du donataire , de l'héritier... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sayfa
...le grevé ait le droit de conserver ; et que , d'un autre côté , le code ne prohibe (896) que la disposition, par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers. Ecoutons , à cet égard , le principal auteur du Répertoire, au mot Institution... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...interprétation démentie par le texte même de la loi. » Que signifient, dans l'art. 896, ces termes : Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver et Je rendre à un tiers ? A entendre Jean-Pierre Rayet, ils sont purement, ils sont nécessairement... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
