Guide pratique des consulatsGuillaumin et cie, 1851 - 781 sayfa |
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11 juin 20 août 26 avril 27 octobre 7 novembre affaires étran affaires étrangères agents consulaires agents diplomatiques Arrêté attributions autorisés autorités autorités territoriales avril Barbarie budget bureau chanceliers chancellerie CHAPITRE chargés chef du pouvoir Circulaire des affaires commerce Compétence consuls doivent consuls étrangers consuls généraux correspondance délivrés département des affaires dépêches dépenses dépôts direction commerciale direction des archives doit dressé drogmans élèves consuls états exequatur fonctions Formulaire à l'usage frais de service gouvernement grade immunités Jeunes de langues juridiction l'agent l'état civil l'étranger l'exercice l'ordonnance de 1781 l'usage des consulats Levant marine marine militaire maritime ment ministériels ministre des affaires mission nation nationaux navigation navires négociants nomination novembre octobre officielles Ordonnance du 20 pavillon pays de chrétienté personnel peuvent politique poste pouvoir exécutif prescription protection publics recettes registres règlements relations remboursement remises résidence SECTION septembre seulement spéciale suls tarif taxe territoriales tion titre titulaire traitement vice-consuls
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Sayfa 378 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Sayfa 460 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Sayfa 590 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été...
Sayfa 404 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Sayfa 600 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Sayfa 654 - Les actes seront signés par les, parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.
Sayfa 598 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Sayfa 385 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Sayfa 14 - Quant aux objections tirées dela situation dans laquelle se trouverait l'Autriche, qui pourrait se croire autorisée, de son côté, en vertu de la clause du traitement de la nation la plus favorisée...
Sayfa 459 - Il est interdit aux Consuls et Chanceliers de se rendre directement ou indirectement acquéreurs ou adjudicataires de quelque partie que ce soit de ces objets et de tous autres vendus d'après leurs ordres ou par leur entremise.