 | France - 1810 - 820 sayfa
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un...pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 sayfa
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1823 - 672 sayfa
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...-en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 sayfa
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
