 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Sayfa 659Pierre Adolphe Chéruel tarafından - 1855Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
..., mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag. 65o. Marque de dignité, ornement que... | |
 | 1802 - 1168 sayfa
...signature servant de provision, ni autres expé» ditions de la cour de Rome , même n: concernant ii gué les particuliers, ne pourront être reçus , publiés,...exécution , sans »» l'autorisation du gouvernement ? » Comment puis-je être relevé d'une censure quelconque par un acte qui vous est envoyé du saint-siège... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - 1823 - 370 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis...exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites , sauf les oblations autorisées et fixées par... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...décret, mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. ( «Les tribunaux ne peuvent puiser dans un bref du pape, non autorisé par le gouvernement , un motif... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du 24 novembre i426... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 sayfa
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cependant , les brefs de la pénitencerie , pour le for intérieur seulement , peuvent être que la... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 sayfa
...mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près... | |
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