 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...disposition est commune aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. (Ibid., art. 383.) Le père , durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixliuit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...377 , 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384- Le père durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'àl'àge de dix-huitans accomplis , ou jusqu'à... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...577, 378, et 379, seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...379 seront communs aux pères et jnères des enfans naturels légalement reconnus* • Article 384. Le père durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant, des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix -huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...dépenses de Yéducation sur les revenus du pupille. (Code Civil) art. 464 et 466.) Puissance paternelle. Le père durant le mariage , et après la dissolution du mariage , le survivant des père et inère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | 1809 - 392 sayfa
...point de procédure par une décision particulière. » p. 196. 19. (CN ,284, 286.) — « Repère, durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , aurpnt la jouissance des biens de leurs enfans... (284.) — - Cette jouissance n'aura pas lieu,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...proposition et l'extension que nous lui avons donnée , par des exemples. Le père (art. 384 du Code civil) , durant le mariage et après la dissolution du mariage,...père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...du Droit d'usufruit légal sous le rapport des objets auxquels il s'applique. s36. Suivant le code, le père, durant le mariage, et, après la dissolution...père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans mineurs de dix-huit ans. C'est, comme on le voit, un droit d'usufruit universel par sa nature... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...derniers seront représentés par un curateur ad hoc, nommé par le tribunal de l'arrondissement. i4. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | 1827 - 740 sayfa
...conlexture même , aux père et mère naturels» puisqu'ils portent : Le père, DURANT LE MAHIAGE, et APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE , le survivant des père et mère, etc.? qu'il n'y a' point les mêmes motifs pour accorder au père naturel la même prééminence qui... | |
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Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant... 
