| 1877 - 1450 sayfa
...L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est... | |
| France - 1876 - 1548 sayfa
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. des objets qui ne sont pas légalement compris dans...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute... | |
| 1832 - 450 sayfa
...des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération... | |
| France - 1833 - 862 sayfa
...conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion... | |
| France - 1833 - 384 sayfa
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion... | |
| Nord dépt - 1834 - 410 sayfa
...des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du... | |
| 1834 - 984 sayfa
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale... | |
| Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
| 1834 - 970 sayfa
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
| France - 1839 - 602 sayfa
...la loi du 22 juin 1833 , ainsi conçu : «Tout acte ou toute délibération d'un conseil général relatifs à «des objets qui ne sont pas légalement...de nul effet : la nullité en sera prononcée par "ordonnance du Roi» ; Considérant que, dans les résolutions ci-dessus visées, le conseil général... | |
| |