 | 1865 - 594 sayfa
...publiquement par un jury impartial, pris dans l'État et le district où le crime a été commis. « 11 aura droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins, d'obtenir contrainte judiciaire pour faire venir les témoins... | |
 | Edouard-René Lefebvre de Laboulaye - 1867 - 596 sayfa
...promplement et publiquement par un jury impartial pris dans l'État et le district où le crime aura été commis, district antérieurement établi par la loi...lui; d'être confronté avec les témoins à charge, d'assigner des témoins à décharge, et d'Être assisté d'un conseil pour «a défense. ARTICLE VII.... | |
 | Édouard Laboulaye - 1870 - 740 sayfa
...publiquement par un jury impartial, pris dans l'État et le district où le crime a été commis. « II aura droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d'être conironté avec les témoins à charge, d'assigner des témoins à décharge, et d'être assisté... | |
 | Jules Charles Victurnien duc de Noailles - 1886 - 498 sayfa
...district dans lequel le crime aura été commis, district qui aura été préalablement délimité par la loi; il aura le droit d'être informé de la nature et du motif de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de requérir la comparution... | |
 | Léonce Alphonse Noël Henri Jore - 1911 - 254 sayfa
...l'Etat et le district où le crime aura été commis, district antérieurement établi par la loi; et aura le droit d'être informé de la nature et de...lui, d'être confronté avec les témoins à charge, d'assigner les témoins à décharge et d'être assisté d'un conseil pour sa défense. constitué... | |
 | Jules Roche - 1918 - 258 sayfa
...faire juger promptement et publiquement l'accusé par un jury impartial, sans l'informer tout d'abord de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Défense à la loi d'exiger des cautionnements excessifs pour la mise en liberté provisoire, d'imposer... | |
 | Nicholas Murray Butler - 1925 - 388 sayfa
...pris dans l'État et le district où le crime aura été commis, district antérieurement déterminé par la loi ; il aura le droit d'être informé de la nature et du motif de l'accusation portée contre lui ; d'être confronté avec les témoins à charge, d'assigner... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1965 - 868 sayfa
...l'affaire Herbert Ofner (question du changement de qualification juridique), le requérant a été dûment informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et qu'il a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; (b)... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1971 - 638 sayfa
...(article 6, paragraphe 2) ; - qu'on ne l'avait pas informé, dans le plus court délai et en détail, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (article 6, paragraphe 3 (a)) ; - qu'on ne lui avait pas permis d'interroger ou de faire interroger... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1971 - 712 sayfa
..."informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui". En outre, le procès se serait déroulé dans une langue qu'il ne comprenait pas et par la faute de... | |
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Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui... 
