Les forces défensives de la France

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Tanera, 1868 - 80 sayfa
 

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Sayfa 21 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Sayfa 67 - Le service de la garde nationale consiste : 1° En service ordinaire dans l'intérieur de la commune ; 2° En service de détachement hors du territoire de la commune ; 3° En service de corps détachés pour seconder l'armée de ligue, dans les limites fixées par l'article 1«.
Sayfa 67 - La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle, la charte et les droits qu'elle a consacrés ; pour maintenir 'l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire.
Sayfa 70 - Les fonctions du maire seront remplies, à Paris, par le préfet. Pour les compagnies et bataillons qui comprennent plusieurs communes, le sous-préfet, ou son délégué, fera reconnaître l'officier commandant, en présence de la compagnie ou du bataillon assemblé. Dans le mois de la promulgation de la loi...
Sayfa 78 - Pour un bataillon, du chef de bataillon, président, et du capitaine de chacune des compagnies qui le composent ; le capitaine peut se faire suppléer par son sergent-major. Provisoirement, et jusqu'à nomination aux grades, il est composé de trois membres par compagnie, et de neuf membres par bataillon, désignés par le préfet ou le sous-préfet.
Sayfa 71 - Fournir par détachement, en cas d'insuffisance de la gendarmerie et de la troupe de ligne, le nombre d'hommes nécessaire pour escorter [d'une ville à l'autre les convois de fonds ou d'effets appartenant à l'État, et pour la conduite des accusés, des condamnés et autres prisonniers.
Sayfa 73 - Les arrêts simples, pour dix jours au plus; 2° La réprimande avec mise à l'ordre ; 3° Les arrêts de rigueur, pour six jours au .plus.
Sayfa 68 - ART. 7. — Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile, dont il sera donné communication à la tête de la troupe.
Sayfa 68 - ART. 8. — Aucun officier ou commandant de poste de la garde nationale ne pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise; autrement il demeurera responsable des événements.
Sayfa 68 - Les gardes nationales sont placées sous l'autorité des maires, des sous-préfets, des préfets et du ministre de l'intérieur.

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