 ART. 7. — Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile, dont il sera donné communication à...  Les forces défensives de la France - Sayfa 68Léon Marès tarafından - 1868 - 80 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1791 - 862 sayfa
...ordre» seront attentatoires à la sûreté, à la liberté des citoyens. . Art. 5. « Les citoyens no pourront ni prendre les armes , ni se rassembler en...état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs médiats ou immédiats', ni orux-ci l'ordonner sans une réquisition légale, dont il sera donné communication... | |
 | 1850 - 1594 sayfa
...l'autorité des muiros, des sous-préfets, des préfets et du ministre de l'intérieur, et ne peuvent prendre les armes ni se rassembler en état de gardes nationales, .sans l'ordre des chef- immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans une réquisition de Г. uiorité civile; — A'ii'iidn... | |
 | France - 1831 - 1098 sayfa
...et sont mises ptaatorité civile sous les ordres de l'autorité militaire.« ARTICLE 7. Les citovens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler...ceux-ci donner cet ordre sans une réquisition de îautorité civile , dont il sera donné communication à la télé de U troupe. .1 •'» i . . i;i... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...d'activité militaire, et sont mises, par l'autorité civile, sous les ordres de l'autorité militaire. 7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes ,...état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs imuuuliaU , ni ceux-ci l'ordonner sans une réquisition de l'autorité civile , dont il sera donné... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...d'activité militaire, et sont mises par l'autorité civile sons les ordres de Г.ч:torité militaire. 7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de garde nationale , sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans nne réquisition... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...d'activité militaire, et sont mises ¡мг l'autorité civile sons les ordres de l'autorité militaire. 7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en éfat de garde nationale , sans l'ordre des chefs immédiats, ni cenx-ci donner cet ordre sans une... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...réorgativité militaire, et sont ' mises par l'autorité civile sous lés ordres de 1 autorité militaire. 7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler eu élat de garde nationale, sans l'ordre des chefs immédiats, ni cenx-ci donner cet ordre sans une... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...qui auront provoqué l'assemblée et par ceux qui l'auront présidée. ô. Les citoyens ne pourront m prendre les armes ni se rassembler en état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs médiats ou immédiats, ni ceux-ci l'ordonner sans une réquisition légale , dont il sera donné communication... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée et par ceux qui l'auront présidée. 5. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardas nationales , sans l'ordre des chefs médiats ou immédiats, ni ceux-ci l'ordonner sans une réquisition... | |
 | 1835 - 414 sayfa
...l'intermédiaire du maire ou du préfet. En effet, l'art. 7 de la loi du 29 mars i83i dispose que : « les citoyens ne pourront ni prendre les armes , ni se rassembler en état de gardes nationales, sans Fdrdre des chefs immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre safts une réquisition de Fautorilé civile.... | |
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