 ART. 8. — Aucun officier ou commandant de poste de la garde nationale ne pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise; autrement il demeurera responsable des événements.  Les forces défensives de la France - Sayfa 68Léon Marès tarafından - 1868 - 80 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1791 - 862 sayfa
...entière. Art. 17. « Aucun officier des gardes nationales ne pourra, d;tas îo sr-rvîce ordinaire, faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en, cas de réquisition .précise , à peine d'être responsable dfîs évéïiemens ». D'où il suit que , dans les villes où les... | |
 | Charles Comte - 1827 - 556 sayfa
...uniqueràlatétede la troupe. La loi leur interdisait également, même dans le service ordinaire, do faire distribuer des cartouches aux citoyens armés si ce n'est en cas de réquisition précise, et à peine de demeurer personnellement responsables des événements. La demande de la déchéance,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...une réquisition de l'autorité civile , dont il sera donné communication à la tête de la troupe. 8. Aucun officier ou commandant de poste de la garde...n'est en cas de réquisition précise ; autrement, il de» meurera responsable des événemens. . TlT;RE..II. — SECTION PREMIÈRE. De l'obligation du service.... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...l'autorité civile, dont il sera donné communication à la tête de la tronpe. 8. Aucan officier on commandant de poste de la garde nationale ne pourra...n'est en cas de réquisition précise; autrement il deraearera responsable des événements. TITRE IÍ. SECTION PREMIÈRE. De l'obligatinn au service.... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...Aucun officier on commandant de poste de la garde nationale .- pourra faire distribuer des caí touches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition...autrement il demeurera responsable des événements. TITRE [I. SECTION PREMIER!. De l'obligatinn Ja service. 9. Tous les Français Agés de vingt a soixante ans... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...officier on commandant de poste de la garde nationale • e pourra faire distribuer des cartouches an* citoyens armés , si ce n'est en cas de réquisition...demeurera responsable des événements. TITRE II. SI.MIOX PREMIÈRE. De l'obligation au service. 9. Tous les Français âgés de vingt à soixante ans... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...commandant de poste de la garde nationale < pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens ariucs, si ce n'est en cas de réquisition précise; autrement il demeurera responsable des événements. TITRE IL SECTION PREMIÈRE. De l'obligation du service. g. Tous les Français âgés de vingt a soixante... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...communication à la tête de la troupe. 8. Aucun officier ou commandant de poste de la garde nationale rie pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens...de réquisition précise.; autrement il demeurera responble des évènemens. TITRE IL SECTION irc. — De l'obligation du service. g. Tous les Français... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...de chefs supérieurs. 15. Aucun officier des gardes nationales ne pourra, dans le service ordinaire, faire distribuer des cartouches aux citoyens armés , si ce n'est en cas de réquisition précise , à peine de demeurer responsable des évènemens. 16. Tous les dimanchei, pendant les mois d'avril... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...du chef supérieur. 15. Aucun officier des gardes nationales ne pourra, dans le service ordinairet faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise, à peine de demeurer responsable des évenemens. 16. Tous les dimanches, pendant les mois d'avril,... | |
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