 | France - 1810 - 820 sayfa
...sera contraint par corps. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soirrésulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice...de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...ne sera compté qu'à dater du jour où la réparation aura eu lieu ». (C. p., art. 226. ) II. « Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté des blessures , aura frappé un magistral dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...OUTRAGES ET VIOLENCES dudit Code pénal , portent : Art. 228. « Tout individu qui , même sans armes , i et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura «frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonc« lions , ou à l'occasion de cet exercice, sera puni « d'un emprisonnement de deux a cinq ans.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...à faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde ou refuse , il y sera contraint par corps. 228. Tout individu qui, même sans armes , et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura exercé des violences contre un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou 5 1 occasion de cet exercice... | |
 | 1823 - 616 sayfa
...héritiers directs : le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. Lorsqu'un individus frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , la loi porte que le coupable peut être condamné à s'éloigner pendant cinq à dix ans du lieu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...les faits suivans : i°. Les coups portés à un magistrat sur son siège. Art. 228 (du Code pénal). Tout individu qui, même sans armes , et sans qu'il en soit résulté de (i) t&lè pénal , art. iw. — (i) Ibidem, art. 6. — (3) Ibidem , art. 7. ^-(# Ibidem, art. 8. blessures,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde ou refuse , il y sera contraint par corps. 71 228. Tout individu, qui même sans armes, et sans qu'il...de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...refuse , il y sera contraint par corps. 938. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il eu soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat...ses fonctions . ou à l'occasion de cet exercice, ••il puni d'un emprisonnement de deux à riiuj ans. — Si relie voie de fuit a eu lieu à l'audience... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...publique? id. Arrêt sur la matière, 178. Peines qui doivent être infligées à tont individu pour avoir frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, 287, 289. Quid, si ces violences étaient dirigées contre nn officier ministériel, nn agent de la... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...Tout individu qui , même sans armes , pt sars qu'il en soit résulté de blet sures, aura irappé lin magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'an emprisonnement d'un an à trois ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience... | |
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Tout individu qui même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 
