 | 1882 - 374 sayfa
...cr., art. 6659; — 31 janv. 1834, J. cr., art. 3116; — 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire et légale de... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...recherché à l'occasion des opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...pareille disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...y ait unanimité de vues entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 sayfa
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut..., pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 sayfa
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 sayfa
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie ,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
