 ... qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent...  Bulletin des lois - Sayfa 18France tarafından - 1830Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1818 - 636 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, «t sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEM£"NT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | 1814 - 492 sayfa
...créances. . . j La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que les présentes ils gardent... | |
 | 1814 - 556 sayfa
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
 | 1815 - 642 sayfa
...d'Enghien. , La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1815 - 520 sayfa
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1815 - 438 sayfa
...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1815 - 432 sayfa
...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,... | |
 | 1825 - 646 sayfa
...La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle dès députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...obéissance. Si .DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets,' corps administratifs, et tous autres, que les présentes ,iïs gardent et maintiennent... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...adoptée par h chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,... | |
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