 | 1857 - 1226 sayfa
...soit par l'art. 145 C. peu., soit par l'un des articles suivants. — Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...à temps , d'une amende et de la marque (C. p. ,art. 164, i65), toutes autre» personne» qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; » Soit par... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...de l'article 147 : «Seront punies des travaux forcés à M temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture » authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, M soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par » fabrication de conventions,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...l'exercice de ses fonctions, aurait commis un faux ; la seconde, contre toute autre personne qui aurait commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque; la troisième enfin, est applicable aux coupables de faux en écriture privée (i). FAUX PASSEPORT.... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...travaux forcés à temps toutes personnes autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...travaux forcés à temps , toutes autres personnes qui auront commis un taux en écriture authentique ou publique , ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions , dispositions ,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront » » commis un faux en écriture authentique et » » publique,...écriture de commerce ou de » » banque, » Soit par contrefacon ou altération d'écritu- » » res ou de signatures, » » Soit par fabrication de conventions,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...fonctionnaires publics , i45. — Peine des travaux forcés à temps pour faux commis par d'autres personnes . en écriture authentique et publique . ou en écriture de commerce ou de banque, i.jfi et i'\-j- — Cas dans lesquels la peine des travaux forcés à temps a lieu pour soustractions... | |
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Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... 
