 Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...  Chasse et pêche en France - Sayfa 244Lucien Boppe tarafından - 1900 - 287 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons , et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...réglée conformément à l'article i384 du Code civil. DISCUSSION A LA CHAMRRE BES PAIRS. ( i828. ) Cet article formait le 8l° du projet primitif. A la suite... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i304 du Code civil. TITRE VII. — De l'Exécution des Jugement. PREMIÈRE SECTION.— De l'Exécution... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution des Jtigcmens... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution des... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...commett-uits, sont civilement responsables des déiit-i de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à l'exercice... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...par leurs femmes , enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous antres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. T1TII E Vil De l'txfi-ntion iï's jugaïunt. • MCTion tra I)e IVxéculiun de»... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants,...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. ARTICLE 28. Le père , la mère, le tuteur, les maîtres et commettants,...responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...devant la Cour des Pairs, par jugement du tribunal de Beauvais, du 16 nov. 18*3. ART. 28. — Le père , la mère , le tuteur, les maîtres et commettants...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 138't, GC et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...dommagesintérêts et frais. 28. Le père , la mère , le tuteur (2), les maîtres et commettants (3), sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conforSi le droit de chasse lni a été transféré d'une manière absolue, sans limites, s'il peut... | |
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