Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le Juge de... Chasse et pêche en France - Sayfa 244Lucien Boppe tarafından - 1900 - 287 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1861 - 396 sayfa
...s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. » Ce sont surtout ces dispositions qu'il s'agit d'expliquer. II. La saisie de l'arme du délinquant,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...son), déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...préjudice du droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du code d'instruction criminelle. Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement...par la présente loi seront poursuivis d'office par lo ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Sur quoi porte cette exception? Sur la double défense de saisir et de désarmer? évidemiuc.nt non.... | |
| 1844 - 396 sayfa
...sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de l'aire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. C'est la reproduction des art. S et 7 de la loi de 90, avec des mesures de précaution commandées... | |
| France - 1844 - 224 sayfa
...s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. \. Les chasseurs masqués, les vagabonds, les gens sans aveu doivent être arrélés. 2. Il n'est,... | |
| 1844 - 758 sayfa
...si,nt déguisés ou masqués, s'ils refusant de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'iissurera de leur individualité. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront poursuivis... | |
| Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...loi par la dispusition snivante : «Tons les délits prévus par la présente loi seront poursnivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. « Dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de... | |
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