Il leur est permis également d'établir une communauté à - M. --- . Cas où le plus et le moins de contenance de deux fonds vendus se compensent, 1623. C. 562. M. 610. L'emprunteur à usage ne peut retenir la chose par comEffet de la clause portant que les époux se marient sans pensation de ce que le prêteur lui doit, 1293, 1885. communauté. C. 484, 619. Droits et devoirs du mari, dans le cas 665. M. 450, 480, 659, COMPTE. Effet de la vente faite au compte, 1585. de cette stipulation, 1530, 1531, 1532, 1533. — C. 545. 554. M. 556, 558, 586. - M. 591, 618. COMPTES DE LA TUTELLE (des). Liv. I, tit. X, chap. II, art. 469 à 475. C. 265. - M. 249, 261, 719. CONCEPTION. Le mariage ne peut plus être attaqué pour cause d'incompétence d'âge, lorsque la femme a conçu avant l'échéance de six mois, 185. C. 138. M. 111, 125, 126. Cette clause ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu --- COMMUNAUTÉ (de la) RÉDUITE AUX ACQUÊTS. Liv. III, tit. COMMUNES. Elles ont une hypothèque légale sur les Les règles de la prescription auxquelles sont soumis les - Celui qui n'est pas conçu au moment de l'ouverture de la succession ne peut succéder, 725. - - C. 323. M. 333, 343, 363. CONCIERGES. Ils doivent, en cas de décès dans les prisons, en donner sur-le-champ avis à l'officier de l'état civil, 84. C. 85. — M. 59. CONCUBINE. La femme peut demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il a tenu sa concubine dans la maison commune, 230.-C. 154, 174, 177. - M. 137, 146, 163. CONDAMNATION, emportant mort civile, prononcée contre l'un des deux époux, ne frappe que la part du condamné dans la communauté, et ses biens personnels, 1425. C. 530. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, La condamnation à une peine afflictive ou infamante, em -- -- CONDITION. Quand l'obligation est-elle conditionnelle, Effet de la condition impossible, ou illicite, ou contraire La condition de ne pas faire une chose impossible, n'an- Elle est toujours sous-entendue dans les contrats synal- C. C. 252. M. 248, 253, 260. Aux risques de qui est la chose promise sous une condi- Quand le conseil de famille doit-il déférer la tutelle, 405. tion suspensive, 1182. C. 463. M. 435, 466. CONDITIONS ESSENTIELLES (des) pour la validité des conventions. Liv. III, tit. III, chap. II, art. 1108 à 1133. C. 448 à 453. - M. 427, 461, 500. CONDITIONS impossibles et celles contraires aux lois ou aux mœurs, insérées dans les dispositions entre-vifs et testamentaires, sont réputées non écrites, 900. 375. M. 398. CONDITIONS (des) requises pour la validité du contrat de rente viagère. Liv. III, tit. XII, chap. II, art. 1968 à 1976. C. 632, 633. — M. 678, 681, 685, 686. CONFIRMATIFS (actes). Quand l'acte de confirmation d'un premier acte valide-t-il celui-ci, 1338, 1340. — C. 500, 501. M. 456, 457, 491, 492, 511. - - Peut-on réparer, par un acte confirmatif, les vices d'une Sa composition, 407, 408. — C. 253. M. 248, 253. Soit à provoquer la réclusion du mineur, 468. — C. 265. Il peut obliger le tuteur à donner chaque année un état de - Il peut être donné un conseil au prodigue, 513. La demande en doit être instruite et jugée comme celle en interdiction, 514.-C. 277. — M. 266, 271, 277. CONSEIL DE TUTELLE peut être nommé par le père à la mère survivante et tutrice, 391. — C. 248. — M. 247, 260. 252, Ou, à leur défaut, sans celui de leurs aïculs et aïeules, 150. Ou, à défaut de ces derniers, sans le consentement du Du divorce par consentement mutuel. Voy. Divorce. 1o De l'omission sur leurs registres, des transcriptions et inscriptions; 2o Du défaut de mention dans leurs certificats, d'inscriptions existantes, 2108, 2197.-C. 706, 732. L'immeuble demeure-t-il affranchi des charges omises dans le certificat du conservateur; et les créanciers peuventils, dans ce cas, se faire colloquer suivant leur ordre, 2198. - C. 732. A quoi s'expose le conservateur qui refuse ou retarde la transcription, l'inscription, ou la délivrance des certificats. - A la diligence de qui et par qui ont dressés les procès-verbaux de refus ou de retardement, 2199. - C. 732. Cas où le créancier, qui consent que le débiteur retire sa CONSOMMATION (prêt de). Voyez PRÊT. CONSTITUTION DE DOT (de la). Liv. III, tit. V, chap. II, art. Dispositions relatives aux deux cas suivants : 1° Si elles ont été faites par le propriétaire avec des maté - 2o Si elles l'ont été par un tiers avec ses matériaux, 555. - C. 293. M. 292, 297, 305. Constructions dont se chargent les architectes. Voyez DE- CONTENANCE. Voyez VENTE. Disposition concernant la contenance des fonds affermés, CONTRAINTE PAR CORPS (de la) en matière civile. Liv. CONTRAINTE PAR CORPS alieu pour le stellionat. — Quand - M. 730, 736,7 ,740. y a-t-il stellionat, 2059. — C. 651. Différents cas où la contrainte par corps s'exerce, 2060, 2061.-C. 654, 656. — M. 730, 731,737,740, 741. La contrainte par corps peut être stipulée pour le payement Cas où elle a lieu des fermages des biens ruraux. contre les fermiers et colons partiaires, sans qu'elle ait été convenue, 2062. — C. 656. — M. 731, 736, 741. Défense faite aux juges d'ordonner la contrainte par corps, aux notaires et greffiers de recevoir des actes qui la renferment, et à tous Français de la consentir, si ce n'est 2063. - C. 657. dans les cas déterminés par la loi, 2200. M. 737, 742. Registre sur lequel les conservateurs sont tenus d'inscrire | C. 732. Peine qu'encourent les conservateurs qui ne se conforment pas aux dispositions du chapitre X du code civil, 2202. Elle ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les 49 La seule crainte révérentielle envers les ascendants ne suffit point pour l'annuler, 1114. - C. 449. M. 427. Cas où le contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, 1115. - C. 449. M. 462. Quand le dol est-il une cause de nullité. Il ne se présume pas, 1116.-C. 450. - M. 428, 462. Le contrat, dans le cas de dol, violence ou erreur, est-il nul de plein droit, 1117.-C. 450. M. 428, 462. On ne peut contracter que pour soi-même, 1119. — C. 450. -M. 428, 462, 500. Indemnité à laquelle on s'expose en se portant fort pour Qui stipule pour soi, stipule pour ses héritiers et ayants cause, si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la nature de la convention, 1122. — C. 451. Quelles sont les personnes incapables de contracter, 1123, 1124. C. 451.-M. 428, 462, 501. Cas où le mineur, l'interdit et la femme mariée peuvent attaquer leurs engagements. Peut-on leur opposer leur incapacité, 1125. - C. 451.-M. 429, 462, 501, 608. Le contrat ne peut avoir pour objet qu'une chose, ou l'usage, ou la possession d'une chose qui soit dans le commerce, et déterminée du moins quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu CONTRAT D'ASSURANCE est aléatoire, 1964. — C. 631. M. 675, 680. CONTRAT DE LOUAGE (du). Liv. III, tit. VIII, art. 1708 à 1831. Voyez Louage, Bail, DEVIS et MARCHÉS, VOITURIERS, DOMESTIQUES. ·C. 585 à 610. — M. 632 à 646. CONTRAT DE MARIAGE (du) et des droits respectifs des époux. Liv. III, tit. V, art. 1387 à 1581.-C. 508 à 554. - M. 524 à 588. CONTRAT DE MARIAGE admet toutes sortes de clauses, excepté, 1° Celles contraires aux bonnes mœurs, 1387.-C. 508. – M. 524, 536, 573, 579, 580. 2o Celles qui portent atteinte, soit aux dispositions prohibitives du code civil, soit aux droits résultants de la puissance maritale ou de la puissance paternelle, 1388. C. 508. M. 525, 580. CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE (du). Liv. III, tit. XII, chap. II, art. 1968 à 1983. Voyez RENTE VIAGÈRE. — C. 632 à 634. - M. 678, 685, 686. CONTRAT DE SOCIÉTÉ (du). Liv. III, tit. IX, art. 1832 à 1873. Voyez SOCIÉTÉ. C. 610 à 618. M. 647 à 658. CONTRAT (du) improprement appelé cheptel. Liv. III, tit. VIII, chap. IV, art. 1831. Voyez CHEPTEL. 610. - M. 642. - C. M. CONTRE-COEURS. Leurs réparations sont à la charge du locataire. Exception, 1754. — C. 594, 595. 631, 637. CONTRE-LETTRES n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, 1321.-C. 496. — M. 453. Cas où celles qui apportent quelque changement aux conventions matrimoniales, peuvent avoir effet, même à l'égard des tiers, 1397.-C. 521. M. 581. Les dettes qui en proviennent donnent lieu à une action que le tribunal peut rejeter quand la somme lui paraît excessive, 1966.-C. 632. M. 676, 681, 683, 685. COUSINS GERMAINS sont au quatrième degré de la ligne collatérale, 738. - - C. 326. Le mariage n'est point prohibé entre cousins germains, 161 à 164. C. 125. - M. 103, 104, 105, 117, 124. CRAINTE révérentielle ne suffit pas pour annuler la con- M. 427. vention, 1114. — C. 449. CRÉANCES. Comment, après le partage de la cominunauté, s'exercent les créances personnelles que les époux ont l'un contre l'autre, 1478.-C. 539. M. 554. De quel jour ces créances portent intérêt, 1479.-C. 539. Transport et délivrance de créances. Voyez TRANSPORT. CRÉANCIERS peuvent exercer tous les droits réels de leur débiteur, 1166. C. 461.-M. 433, 466, 503. Ils peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, 1167.-C. 461. — M. 433, 503. CONTRIBUTION aux dettes de la communauté. Voyez Ils ne sont pas tenus de la perte de la chose promise sous COMMUNAUTÉ. CONTRIBUTIONS doivent être payées par l'usufruitier, 608.-C. 304.-M. 310, 315. CONTUMACE. Cas où les condamnés par contumace sont privés de l'exercice des droits civils. Comment sont administrés leurs biens, 28. C. 47, 57, 61.-M. 54. Leur représentation volontaire ou forcée anéantit le jugement, même pour le passé, lorsqu'ils reparaissent dans les cinq années de grâce, 29, 30. C. 47, 58, 61, 64. M. 46, 54. Ils sont réputés morts dans l'intégrité de leurs droits, s'ils meurent dans le même délai, 31. - C. 47, 58, 61. M. 54. Ce que peuvent faire les créanciers de la femme, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, 1446. C. 534. Ceux du mari peuvent contester et se pourvoir contre la sé. paration de biens, prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits, 1447. - C. 534. — M. 551. Les créanciers de la femme peuvent-ils attaquer sa renonciation à la communauté, et accepter de leur chef, 1464. C. 538. M. 552. Les créanciers de la communauté peuvent faire vendre les effets compris dans le préciput conventionnel, 1519. C. 543.-M. 586. Droits et obligations du créancier à qui a été remis un immeuble en nantissement. Voyez Antichrèse. |