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RECUEIL COMPLET

DES DISCOURS

PRONONCÉS LORS DE LA DISCUSSION

DU CODE CIVIL, ,

PAR LES DIVERS ORATEURS

DU CONSEIL D'ÉTAT ET DU TRIBUNAT,

ET DISCUSSION PARTICULIÈRE DE CES DEUX CORPS

AVANT LA RÉDACTION DÉFINITIVE DE CHAQUE PROJET DE LOI.

TOME 20.

DISCUSSION

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DU CODE CIVIL,

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BIBLOTECA

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DISCUSSION DE CE CODE AU CONSEIL D'ÉTAT.

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ARTICLE PREMIER.

Paris adoptent le fond de ce système, et ne propoTITRE PRÉLIMINAIRE.

sent que des changements de rédaction. DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'AP- La majorité des autres tribunaux regarde ce mode PLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL.

de publication présenté dans le projet de code,

comme insuffisant, contraire aux vrais principes, (Décrété le 14 ventose an XI, promulgué le 24 du même mois.)

et sujet aux plus grands abus.

Les uns disent qu'une simple lecture de la loi à l'audience d'un tribunal d'appel ne saurait auto

riser la présomption légale que, dans l'instant même Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, de cette lecture, la loi est connue des tribunaux en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier d'arrondissement, situés souvent à une grande disConsul.

tance des tribunaux d'appel. Ils désireraient que la Elles seront exécutées dans chaque partie de la république du moment où la promulgation pourra etre connue.

loi fût publiée par ces tribunaux, qui sont les preLa promulgation faite par le Premier Consul sera réputée miers à l'appliquer et à l'exécuter, et qu'elle ne fut connue dans le département où siégera le gouvernement, même exécutoire qu'après un certain délai , à dater un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des

du jour de cette publication; lequel délai serait mis autres départements après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myria.

à profit pour faire afficher la loi, sinon dans toutes mètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où les communes, du moins dans toutes celles où il y la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de cha. a un juge de paix. Ils observent que les frais d'imque département.

pression et d'affiche seront moins onéreux pour le Discussion du conseil d'État.

trésor public dans un ordre de choses qui garantit

plus de stabilité aux lois; et que d'ailleurs, dans une fre Rédaction. (Séance du 4 therm. an IX.)

matière aussi importante, l'intérêt du fisc ne saurait « Les lois seront exécutoires dans toute la répu- balancer celui des citoyens de l'État. blique, quinze jours après la promulgation faite Les autres tribunaux, en reconnaissant la néces« par le Premier Consul.

sité d'adresser les lois à toutes les autorités char« Ce délai pourra , selon l'exigence des cas, être gées de leur application ou de leur exécution, et • modifié par la loi qui sera l'objet de la publica- même de les faire connaître à tous les citoyens par a tion. »

la voie de l'affiche, proposent de fixer un délai à Portalis, rapporteur, dit que, dans le projet de dater de la promulgation de la loi par le Premier code civil, on avait distingué les lois en lois admi- | Consul, après lequel la loi sera au même instant nistratives , judiciaires et mixtes. Les premières de- exécutoire dans toute l'étendue de la république. vaient devenir obligatoires du jour où elles auraient été publiées par les autorités administratives; les bunaux nous présentent n'avaient point échappé à

Les divers systèmes que les observations des trisecondes, du jour où elles l'auraient été par les tri- la section; elle en avait discuté d'avance les inconbunaux d'appel; les troisièmes, c'est-à-dire, les lois vénients et les avantages. mixtes, devaient l'être, en ce qui pouvait être relatif à la compétence de chaque autorité, du jour de la principe que les lois ne peuvent être obligatoires

La publication des lois est une conséquence du publication par l'autorité compétente. Le tribunal de cassation et le tribunal d'appel de

avant d'être connues : mais il est impossible de trou

ver un mode de publication qui ait l'effet d'atteindre CODE : CONFÉRENCE,

TOME N.

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