Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la rédaction définitive de chacune des Lois qui le composentchez Firmin Didot frères, libraires, 1841 - 838 sayfa |
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... motifs sont : 1 ° L'inconvénient de faire dépendre le caractère exécutoire de la loi , du zèle ou de la négligence de l'homme . 2 ° Si on adoptait ce mode , on serait peut - être forcé de distinguer les lois , à raison des matières qui ...
... motifs sont : 1 ° L'inconvénient de faire dépendre le caractère exécutoire de la loi , du zèle ou de la négligence de l'homme . 2 ° Si on adoptait ce mode , on serait peut - être forcé de distinguer les lois , à raison des matières qui ...
Sayfa 15
... motifs innocents ; le plus souvent on s'y détermine pour l'intérêt de sa fortune . Au surplus , l'abdica- tion ne résulte ni du mariage qu'on contracte chez l'étranger , ni du domicile qu'on y établit , mais seu- lement des actes qui ...
... motifs innocents ; le plus souvent on s'y détermine pour l'intérêt de sa fortune . Au surplus , l'abdica- tion ne résulte ni du mariage qu'on contracte chez l'étranger , ni du domicile qu'on y établit , mais seu- lement des actes qui ...
Sayfa 21
... motifs peuvent obliger le Français qui habite un pays cédé par la France , à différer son retour sur le territoire de la république ; des raisons non moins justes peuvent le forcer à se faire naturaliser chez l'étranger ; sans cette ...
... motifs peuvent obliger le Français qui habite un pays cédé par la France , à différer son retour sur le territoire de la république ; des raisons non moins justes peuvent le forcer à se faire naturaliser chez l'étranger ; sans cette ...
Sayfa 48
... motifs de craindre les préventions ; il peut vouloir se mettre à l'écart pour apprendre , par la procédure , s'il doit se confier à l'impartialité de ses juges , ou redouter les manœuvres de ses ennemis . La question , au surplus , n'a ...
... motifs de craindre les préventions ; il peut vouloir se mettre à l'écart pour apprendre , par la procédure , s'il doit se confier à l'impartialité de ses juges , ou redouter les manœuvres de ses ennemis . La question , au surplus , n'a ...
Sayfa 68
... motifs de leur ôter le moyen de s'éclairer ; il n'y en a évidemment pas qui justifie l'utilité d'un troi- sième registre . Le Ministre de la Justice dit que la tenue d'un se- cond registre n'est pas fondée sur des raisons de ju ...
... motifs de leur ôter le moyen de s'éclairer ; il n'y en a évidemment pas qui justifie l'utilité d'un troi- sième registre . Le Ministre de la Justice dit que la tenue d'un se- cond registre n'est pas fondée sur des raisons de ju ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
actes ARTICLE ascendants aura Berlier Bigot-Préameneu Boulay cause chose code civil collatéraux communiquée au tribunat condamné conseil d'État conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contrat contumace créancier débiteur décès déclaration Defermon délai demande déportation Discussion du conseil disposition divorce doit domicile donataire donateur donation entre-vifs donner effet Emmery enfants époux établie faculté femme fruct héritiers immeubles intérêts Ire Rédaction jugement l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'officier de l'état L'opinant l'usufruit laisser législation légitime lieu lois lorsqu'il Maleville mari mariage ment mineur mort civile motifs nécessaire nullité Observations du tribunat parents pense père et mère personne Portalis portion pourra Premier Consul principe projet propriétaire propriété Réal Rédaction communiquée rédaction suivante registres règle Regnaud rente rescision riage s'il Séance section propose sera seront seul stipulation substituer succession surplus système testament testateur ticle tion titre Treilhard Tronchet répond tutelle tuteur usufruit vendém
Popüler pasajlar
Sayfa 507 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 454 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Sayfa 319 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Sayfa 346 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Sayfa 311 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Sayfa 507 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Sayfa 315 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Sayfa 497 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sayfa 314 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Sayfa 300 - ... pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.