 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en...titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en...titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...est purement mobilière, celle des deux qui en en a été mise en possession réelle est proférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi , 1 141. — Effets de la possession appuyée d'acte» récognitifs... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure...titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de ne pas faire. ii^a.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée,...son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article, si celui qui vend... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o. Toute obligation... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sayfa
...personnes « successivement, est purement mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos» térieur en date, pourvu toutefois que la > possession soit de bonne loi. » Quant à l'obligation... | |
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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... 
