 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. ART. 702. « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ui dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggravent la condition du premier. » Voyez... | |
 | 1877 - 1450 sayfa
...commerciaux, et ne pourraient l'être qu'à usage d'habitation particulière; — Mais attendu que si celui qui a un droit de servitude ne peut en user...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier, d'un autre côté, le propriétaire... | |
 | 1850 - 1594 sayfa
...l'a établie sur la portion de vigne dont il s'agit; — Attendu que l'art. 70S C. civ. dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...seule acquérir la propriété Vide Dunod, prescript. , p. 28o et 290. ART. 7o2. « De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user...changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple le droit de stillicide ; celui auquel il est dû peut bien élever son toit... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user...dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. yo3. Les servitudes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article 702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...un droit de servitude, jie peut eu user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fqnds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggraye la couditioq du premier. SECTION IV. Comment let Servitudes s'éteignent, 4>en , f л nu fr... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...servitude dans la manière d'en user. ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir...le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du propriétaire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...pour le service de quatre ou cinq hectares , est plus onéreux que' pour le service d'un seul. Or , « celui qui a un droit de servitude , ne peut » en...» faire , ni dans le fonds qui doit la servitude i, » ni dans le fonds à qui elle est due , de chan» gement qui aggrave la condition du premier »... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
