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Kitaplar Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,... ile ilgili
" Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 507
1833
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement...au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, ct si la parcelle, ainsi réduite ,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...requièrent. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatementcontigu, et si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution...
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Bulletin des lois

France - 1833
...morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à drx ares. ARTICLE 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...directeur du jury, dans le délai énoncè en l'article a*}II en sera de méme de tonte parcelle de terraio qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenenance totale , si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement contigu...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833
...roagistrat directeur du jury, daos le de'lai cnoncè en l'arti eie aq. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quarl de la contenenance totale , si toutefois le propnétaire ne possedè aucun terrain immédiatemeot...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...pas de juger ici. » Го?, tarif du 18 septembre ilíjj, art, 3, n° 2. II en tora de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). (i) Si l'administration prenait la cour ou le jardin attenant à des bâlîmens , serait elle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...permettrai pas de juger ici. « foj. tarif du 18 septembre i833, art. 3, n° 2, II en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...délai énoncé en l'article aJ 1! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suit* dà morcellement , se trouvera réduite au quart de la...possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la p.irecllc , ainsi réduite, est inférieure à dix arcs. Si. Si l'exécution destravanx doit procurer...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'art. 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...contenance totale si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement cnntigu ; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à...
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