Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président... ile ilgili
" La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 506
1833
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois

France - 1833
...l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié avant...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et...de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...dispositions de l'art. 24. /|i. La décision du jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans . Ce magistrat taxe les dépens . Un réglement d'administration publique ,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. PDF'yi Ýndir