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Kitaplar Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée... ile ilgili
" Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 506
1833
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Bulletin des lois

France - 1833
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...l'administration et Inférieure a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc ndonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds...l'héritage pour lequel la servitude a été établie articles 25 et 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a 5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
..., l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a...
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